Politique de Confidentialité & Protection des Données

1. Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur la plateforme https://startup.sn est la société STARTUP.SN SAS, immatriculée au Registre du Commerce de Dakar.

Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez joindre notre Délégué à la Protection des Données (DPO) par e-mail à : dpo@startup.sn ou par courrier à notre siège social à Dakar, Sénégal.

2. Données Personnelles Collectées

Dans le cadre de nos prestations de formalités juridiques et d'immatriculation au Sénégal, nous sommes amenés à collecter les catégories de données suivantes :

• Données d'identification civile : Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, copie numérisée de la Carte Nationale d'Identité (CNI CEDEAO) ou du Passeport.
• Coordonnées professionnelles et personnelles : Adresse e-mail, numéro de téléphone portable, justificatif de domicile ou d'adresse de siège social.
• Informations relatives à l'entreprise créée : Dénomination sociale, forme juridique (SARL, SAS, SASU, GIE, etc.), montant du capital social, objet d'activité, répartition des parts sociales et identité des gérants/associés.
• Données de transaction : Montant de la formalité, horodatage du paiement, référence de transaction Wave / Orange Money / Stripe. startup.sn ne stocke aucun numéro de carte bancaire complet sur ses serveurs.
• Données techniques de mandat : Adresse IP, identifiant d'empreinte de navigateur et horodatage certifié lors de la signature électronique du mandat.

3. Finalités et Base Légale des Traitements

Vos données sont traitées pour des finalités précises, explicites et légitimes :

4. Destinataires des Données

Pour accomplir l'immatriculation légale de votre entreprise, vos données sont strictement transmises aux seuls tiers suivants habilités :

• Les Professionnels Partenaires : Le notaire ou le cabinet d'avocat titulaire qui assure l'instruction officielle du dossier et le dépôt au greffe.
• Les Administrations Publiques Sénégalaises : Le Greffe du Tribunal de Commerce (délivrance du RCCM), l'ANSD (attribution du numéro NINEA) et la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID).
• Les Prestataires Techniques Agréés : Prestataires de paiement certifiés PCI-DSS (Wave, Orange Money, Stripe), prestataires d'envoi d'e-mails et de SMS transactionnels.

5. Sécurité et Hébergement

startup.sn met en œuvre l'ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données personnelles :

• Chiffrement systématique des connexions via protocole TLS 1.3 de pointe.
• Chiffrement au repos des pièces jointes et documents d'identité stockés sur des serveurs sécurisés.
• Mots de passe hachés avec des algorithmes cryptographiques irréversibles à coût élevé (BCrypt).
• Cloisonnement étanche des accès aux dossiers : chaque professionnel n'a accès qu'aux demandes qui lui sont explicitement confiées.

6. Durée de Conservation

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire à la finalisation de la création de l'entreprise, puis archivées conformément aux exigences légales sénégalaises :

• Dossiers d'immatriculation et actes de constitution : 10 ans à compter de la clôture du dossier, conformément aux obligations de conservation des actes juridiques du Code de commerce et de l'OHADA.
• Documents comptables et factures acquittées : 10 ans conformément aux obligations fiscales du Code Général des Impôts du Sénégal.
• Comptes inactifs sans commande : 3 ans après la dernière activité enregistrée, avec notification préalable de suppression.

7. Vos Droits et Modalités d'Exercice

Conformément à la Loi n° 2008-12 sur la protection des données personnelles au Sénégal, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie intégrale.
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : Vous pouvez solliciter l'effacement de vos données lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux obligations légales de formalités.
• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer à tout moment à l'utilisation de vos données à des fins d'information ou de notification non obligatoires.

Pour exercer l'un de ces droits, contactez notre Délégué à la Protection des Données par e-mail à dpo@startup.sn en joignant une copie d'une pièce d'identité. Une réponse vous sera apportée sous 15 jours ouvrés.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission des Données Personnelles du Sénégal (CDP) : www.cdp.sn.