Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Définitions et Mentions Légales

La plateforme startup.sn est éditée par la société de services numériques STARTUP.SN SAS, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de Dakar, ayant son siège social à Dakar, Sénégal.

• Plateforme : Le site internet accessible à l'adresse https://startup.sn et l'ensemble des outils informatiques, espaces clients et interfaces d'administration associés.
• Client / Porteur de projet : Toute personne physique ou morale créant un compte sur la plateforme en vue d'initier la création ou la formalisation d'une entreprise au Sénégal.
• Professionnel Partenaire : Tout notaire, avocat, juriste d'affaires ou expert-comptable dûment agréé, titulaire d'une accréditation officielle vérifiée par startup.sn.
• Dossier d'immatriculation : L'ensemble des informations, statuts, justificatifs de siège, pièces d'identité et actes déposés par le client pour la constitution légale de son entreprise.
• Formalités administratives : Les démarches obligatoires effectuées auprès du Greffe du Tribunal (RCCM), de l'Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (NINEA) et de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID).

Article 2. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent sans réserve l'accès et l'utilisation des services proposés par startup.sn.

Toute création de compte ou soumission d'un dossier de création d'entreprise implique l'adhésion pleine et entière de l'utilisateur aux présentes conditions.

Article 3. Rôle de la Plateforme et Indépendance des Professionnels

startup.sn intervient en qualité d'intermédiaire technique et technologique.

La plateforme met à la disposition des utilisateurs une infrastructure numérique sécurisée facilitant la transmission d'informations, la centralisation des pièces justificatives, le suivi en direct de l'avancement et le paiement en ligne.

Conseil juridique et actes authentiques : Les prestations d'authentification d'actes, de rédaction des statuts juridiques notariés et d'accomplissement des formalités réservées sont strictement effectuées par des professionnels indépendants agréés. startup.sn n'exerce aucune profession juridique réglementée et ne saurait être assimilée à un cabinet d'avocats ou à une étude notariale.

Article 4. Mandat Numérique et Signature Électronique

Pour permettre l'instruction du dossier et le dépôt des actes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Dakar et des administrations sénégalaises compétentes, le Client octroie un mandat formel au professionnel désigné.

Conformément à la Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques en République du Sénégal, la signature numérique apposée via la plateforme (avec enregistrement de l'adresse IP, de l'horodatage universel UTC et du hash cryptographique du document) possède la même valeur probante qu'une signature manuscrite.

Article 5. Tarifs, Frais Légaux et Modalités de Paiement

Les tarifs des forfaits de création d'entreprise affichés sur le site sont exprimés en Francs CFA (FCFA / XOF) toutes taxes comprises.

• Débours et taxes légales : Comprennent les frais officiels de dépôt de greffe (RCCM), d'enregistrement fiscal et de délivrance du NINEA.
• Honoraires professionnels : Rémunération réglementée de l'officier ministériel ou du cabinet d'avocats assurant la constitution et le dépôt des statuts.
• Frais de service plateforme : Coûts de fonctionnement technique, d'assistance et de numérisation sécurisée.

Les règlements s'effectuent de manière sécurisée par Mobile Money (Wave, Orange Money) ou Carte bancaire via Stripe. En cas de survenance de frais complémentaires obligatoires (ex : enregistrement de baux volumineux, modification de capital non prévue), un supplément chiffré est expressément soumis à l'accord préalable du client.

Article 6. Obligations et Responsabilité du Porteur de Projet

Le Client s'engage formellement à :

• Fournir des pièces d'identité authentiques et valides (CNI de la CEDEAO ou Passeport en cours de validité).
• Communiquer des justificatifs d'adresse et de siège social exacts et réels.
• Déclarer des associés et des activités professionnelles licites et conformes à l'ordre public et au traité OHADA.
• Conserver la stricte confidentialité de ses identifiants de connexion à la plateforme.

Toute fausse déclaration, faux et usage de faux ou tentative d'usurpation d'identité entraînera la suspension immédiate du compte et le signalement aux autorités judiciaires compétentes.

Article 7. Délais d'Exécution et Force Majeure

startup.sn et ses professionnels partenaires s'efforcent d'instruire et de déposer les dossiers dans un délai moyen de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la réception d'un dossier complet et conforme.

Toutefois, les délais effectifs d'immatriculation dépendent du fonctionnement des services de l'État (Greffes des tribunaux de commerce, services de l'ANSD, DGID). La plateforme ne pourra être tenue pour responsable d'éventuels retards imputables aux pannes des systèmes informatiques administratifs ou aux périodes de congés judiciaires.

Article 8. Droit Applicable et Règlement des Différends

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit sénégalais et aux Actes uniformes de l'OHADA.

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter notre service client à l'adresse contact@startup.sn afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de Dakar.